Annexe 2 - Accord sur le traitement de données - DPA
PRÉAMBULE
Le présent Accord sur le traitement des données personnelles (ci-après le « DPA » ) fait partie intégrante du contrat conclu entre la société Welcome to the Jungle (ci-après « WTTJ » ou la « Société ») et le Client (ci-après le « Client »), ayant pour objet de définir les conditions applicables aux services fournis par WTTJ (ci-après les « Services »).
Le présent DPA et les CGV sont complémentaires et s'expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction entre les dispositions des CGV et celles du présent DPA en matière de protection des données à caractère personnel, les stipulations du présent DPA prévalent.
Les Parties reconnaissent que, selon la nature des Services souscrits par le Client, WTTJ peut intervenir soit en qualité de Sous-Traitant agissant sur instruction du Client, soit en qualité de Responsable de Traitement Indépendant poursuivant ses propres finalités distinctes de celles du Client. Le présent DPA distingue expressément ces deux situations et précise les obligations respectives des Parties dans chaque cas.
Seules les stipulations du présent DPA relatives aux Services souscrits par le Client au sein du devis s’appliquent aux Parties.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Au sens du présent DPA, les termes et expressions suivants, lorsqu'ils sont écrits avec une majuscule, ont la signification qui leur est attribuée ci-après.
Les termes « Données Personnelles », « Traitement », « Finalité », « Personne Concernée », « Sous-Traitant », « Responsable de Traitement », « Violation de Données » et tout autre terme relatif à la protection des données ont le sens qui leur est attribué par la Réglementation sur la Protection des Données, et notamment par l'article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données.
« Réglementation sur la Protection des Données » désigne l'ensemble des lois et règlements applicables au Traitement des Données Personnelles, et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée. Cette définition inclut également, le cas échéant, le Règlement Général sur la Protection des Données du Royaume-Uni (ci-après le « UK GDPR ») et le UK Data Protection Act 2018, ainsi que le California Consumer Privacy Act (ci-après le « CCPA ») tel que modifié par le California Privacy Rights Act, dans la mesure où ces réglementations sont applicables.
« Services» désigne l'ensemble des services fournis par WTTJ au Client tels que spécifiés dans un devis ou tout autre document de commande émis par ou pour le compte du Client.
« Sous-traitant Ultérieur » désigne tout sous-traitant ultérieur engagé par le Sous-Traitant pour mener certaines activités de Traitement.
Les autres termes définis dans les Conditions Générales de Vente conservent leur signification dans le présent DPA, sauf disposition contraire expressément prévue.
PARTIE 1 : TRAITEMENTS OÙ WELCOME TO THE JUNGLE AGIT EN TANT QUE RESPONSABLE DE TRAITEMENT
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION ET QUALITÉ DES PARTIES
La présente Partie 1 s'applique au Service de Sourcing, dans le cadre duquel chaque Partie agit en qualité de Responsable de Traitement Indépendant au sens de l'article 4, point 7, du RGPD, déterminant de manière autonome les finalités et moyens de ses propres Traitements.
2.1. Traitements réalisés par WTTJ
WTTJ constitue, gère et met à disposition du Client un outil de Sourcing comprenant une base de profils, aux fins de permettre la mise en relation entre candidats et recruteurs.